5. Obligations de Membre
5.1 Chaque Membre déclare, garantit et reconnaît que (a) il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions, accorder la licence et l’autorisation et exécuter des obligations ci-dessous; (b) qu’il accède et utilise des Sites et des Services à des fins commerciales uniquement; et que (c) pour un Membre qui est une société, l’adresse fournie lors de son inscription est l’établissement principal de sa société. Pour l’application de cette disposition, une succursale ou un bureau de liaison n’est pas considéré comme un établissement différent et l’établissement principal de sa société est son siège social.
5.2 Le Membre doit fournir des renseignements ou des documents concernant son entité, activité, produits et services dans le cadre du processus d’inscription sur les Sites pour accéder et utiliser un Service ou son compte de membre. Le Membre déclare, garantit et reconnaît que (a) ces informations ou documents soumis au cours du processus d’inscription ou ultérieurement au cours de l’utilisation des Sites ou des Services, sont véridiques, exacts, à jour et complets, et (b) qu’il conserve et met immédiatement à jour tous les documents et informations afin qu’ils soient véridiques, exactes, à jour et complets.
5.3 LE MEMBRE ACCEPTE QU’EN DEVANT MEMBRE ADHÉRENT, SES COORDONNÉES SOIENT CONSERVÉES DANS LA BASE DE DONNÉES DE YAKUZY.COM. LE MEMBRE AUTORISE EN OUTRE YAKUZY.COM ET SES FILIALES À COMMUNIQUER SES COORDONNÉES AUX AUTRES UTILISATEURS, AINSI QU’À UTILISER SES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
5.4 Chaque Membre déclare, garantit et reconnaît (a) qu’il est entièrement responsable d’obtenir toutes les licences et autorisations des tiers nécessaires concernant le Contenu Utilisateur qu’il fournit, publie et affiche; (b) que le Contenu Utilisateur qu’il fournit, publie et affiche n’enfreint pas les droits d’auteur, les brevets, les marques, les noms commerciaux, les secrets commerciaux ou autre droit personnel ou patrimonial d’un tiers (« Droits des tiers »); et (c) qu’il dispose du droit et du pouvoir de vendre, commercialiser, distribuer, exporter ou proposer de vendre, commercialiser, distribuer ou exporter les produits ou les services décrits dans le Contenu Utilisateur, sans que cette vente, commercialisation, distribution, exportation ou proposition ne viole les Droits des tiers.
5.5 Chaque Membre déclare, garantit et convient en outre que le Contenu Utilisateur qu’il fournit, publie et affiche:
（a) est véridique, exact, complet et légal;
（b) n'est pas faux, trompeur ou mensonger;
（c) ne contient pas d’information diffamatoire, calomnieuse, menaçante, harcelante, obscène, répréhensible, grossière, sexuellement explicite ou préjudiciable aux mineurs;
（d) ne contient pas d’information discriminatoire ou incitant à toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge;
（e) n’enfreint pas la Politique de référencement des produits d’AliExpress et autres Conditions ou Accords complémentaires applicables;
（f) n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, celles en matière de contrôle des exportations, protection des consommateurs, concurrence déloyale, prix abusifs ou publicité mensongère) ni n'assure la promotion des activités en violation des lois et réglementations applicables; et
（g) n'inclut aucun lien direct ou indirect vers un autre Site web dont le contenu pourrait être en violation des Conditions.
5.6 Chaque Membre déclare, garantit et convient par ailleurs:
（a) qu’il exercera ses activités sur les Sites conformément aux lois et réglementations applicables;
（b) qu’il réalisera ses opérations commerciales avec d’autres Utilisateurs des Sites en toute bonne foi;
（c) qu’il exercera ses activités conformément aux Conditions et aux éventuels Contrats supplémentaires applicables;
（d) qu’il n’utilisera pas les Services ou les Sites pour escroquer une personne physique ou morale (y compris, mais sans s’y limiter, la vente d’objets volés, l’utilisation de cartes de crédit/débit volées);
（e) qu’il n’usurpera pas l’identité d’une personne physique ou morale, ne se présentera pas sous une fausse identité;
（f) qu’il ne se livrera pas à des activités de spam ou d’hameçonnage;
（g) qu’il ne se livrera à aucune autre activité illégale (y compris mais sans s’y limiter celles qui constitueraient une infraction pénale ou engageraient sa responsabilité civile, etc.) et n’encouragera ou n’incitera pas à de quelconques activités illégales;
（h) qu’il ne sera associé à aucune tentative de copie, de reproduction, d’exploitation ou d'expropriation des divers répertoires, bases de données et référencements exclusifs d’AliExpress.com;
（i) qu’il ne sera associé à l'utilisation d’aucun virus informatique ou autres dispositifs et codes destructeurs ayant pour effet d’endommager, d’altérer, d’intercepter ou d’exproprier des logiciels, systèmes informatiques, information ou données personnelles;
（j) qu’il ne sera associé à aucune initiative portant atteinte à l’intégrité des données, des systèmes ou réseaux utilisés par AliExpress.com et/ou par tout Utilisateur des Sites, et qu’il ne cherchera pas à obtenir un accès non autorisé à ces données, systèmes ou réseaux;
（k) que lui-même, et ses directeurs, cadres, parties contrôlantes, filiales et juridictions compétentes dans lesquelles les personnes ou entités susmentionnées sont incorporées ou exercent des activités, ne sont soumis à aucune sanction économique ou sanction pour fraude par toute entité gouvernementale, internationale ou réglementaire; et
（l) qu’il ne se livrera à aucune activité qui engagerait la responsabilité d’AliExpress.com ou de ses filiales.
5.7 Le Membre ne peut pas utiliser les Sites, les Services ou son compte de membre pour se livrer à des activités identiques ou similaires à l’activité de place de marché électronique de yakuzy.com.
5.8 Si le Membre fournit une référence commerciale, le Membre déclare, garantit et reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations, approbations et exonérations nécessaires de la part de ses référents (a) pour que ces derniers interviennent en tant que référent commercial, (b) pour afficher et publier leurs coordonnées, des informations les concernant, des lettres de référence et des commentaires en leur nom, et (c) pour que des tiers puissent contacter ces référents à propos des commentaires sur le Membre. Le Membre garantit et convient par ailleurs que tous les commentaires et lettres de référence sont véridiques et exacts, et que des tiers peuvent contacter les référents sans son consentement.
5.9 Le Membre accepte de fournir l’ensemble des informations, supports et autorisations nécessaires, ainsi que toute assistance et coopération requises à la prestation de Services par yakuzy.com, pour apprécier si le Membre a enfreint les Conditions et/ou pour traiter toute réclamation portée à son encontre. Si le manquement de ce Membre entraîne un retard, la suspension ou l’annulation de la prestation d’un Service, yakuzy.com ne sera pas tenue de prolonger la période de prestation de service correspondante et ne sera pas responsable de tout dommage ou perte résultante ou en lien avec ce retard, cette suspension ou annulation.
5.10 Le Membre reconnaît et accepte que yakuzy.com se réserve le droit, mais qu’il ne devra pas surveiller activement, ni exercer un contrôle éditorial de quelque nature que ce soit sur le contenu des messages, documents ou informations (y compris le Contenu Utilisateur) créés, obtenus ou accessibles via les Services ou les Sites. yakuzy.com ne cautionne, ni vérifie ou certifie les contenus ou les commentaires ou autres documents ou informations (y compris le Contenu Utilisateur) créés, envoyés, publiés, affichés ou générés par un Membre. Le Membre est entièrement responsable du contenu de ses communications et peut être tenu légalement pour responsable du contenu de ses commentaires, d’autres supports ou d’informations.
5.11 Le Membre reconnaît et convient que chaque Membre est seul responsable du respect des lois et réglementations applicables dans les juridictions concernées afin d’assurer que tout accès et toute utilisation des Sites et des Services sont conformes aux lois et réglementations applicables.
5.12 Chaque Membre déclare, garantit et accepte ce qui suit:
（a) Vous et vos filiales êtes tenus de respecter toutes les lois et règlementations applicables dans l’exercice de vos activités respectives (y compris, sans limitation, les lois et règlementations applicables en matière de sécurité des produits, de droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de protection des consommateurs, de certification règlementaire ou de produits, de contrôle des importations ou exportations, de concurrence déloyale, de fixation abusive des prix, de publicité mensongère, de travail, de l’environnement, de santé et de sécurité, d’anti-corruption et d’anti blanchiment.)
（b) Vous et vos filiales n’êtes soumis à aucune restriction commerciale, sanction ou autre restriction légale promulguée ou proposée par tout pays, organisation internationale ou juridiction (ci-après, les « Sujets Pertinents »).
（c) Vous et vos filiales n’offrez pas de produits ni services susceptibles de donner lieu à des restrictions commerciales internationales, sanctions ou autres restrictions légales de la part de Sujets Pertinents.
（d) Ni vous ni vos sociétés-mères ou filiales, ne traitez ni ne fournissez de fonds, biens ou services aux Sujets Pertinents, que ce soit directement ou indirectement; et
（e) en utilisant les Services, vous respecterez à tout moment toutes les lois et règlementations relatives aux sanctions et au contrôle des exportations relatifs aux produits, services, logiciels et technologies, y compris les résolutions, lois et règlementations de sanction promulguées et appliquées par le Conseil de sécurité de l’ONU, la République populaire de Chine, les États-Unis d’Amérique et tout autre pays ou organisme gouvernemental.
（f) si vous et vos filiales êtes Vendeurs de produits devant comporter un avertissement en vertu de la section 25249.6 du Code pour la santé et la sécurité de la Californie (California Health & Safety Code) (un « avertissement selon la Proposition 65 »), vous et vos filiales: (a) afficherez un avertissement selon la Proposition 65 sur la page qui détaille le produit, dans les meilleurs délais, comme l'exige la loi applicable; (b) autorisez yakuzy.com à afficher un avertissement selon la Proposition 65 en votre nom; et (c) n’amenderez ou ne supprimerez un avertissement selon la Proposition 65 correspondant à un produit que si l'avertissement précédent doit être modifié ou n'est plus légalement requis, le cas échéant.
(g) vous et vos filiales êtes chargés de vous assurer que vos produits sont conformes aux lois et règlementations du pays/de la région de destination et aux conventions internationales applicables, y compris les lois et normes du travail, telles que la Convention sur le travail forcé 1930 et la Convention sur l’abolition du travail forcé 1957. Si un produit n’est pas autorisé sur un ou plusieurs marchés, les Sites se réservent le droit de retirer le produit de la liste, OU DE CESSER DE VENDRE CE PRODUIT, sur ces marchés.
Si, à tout moment, un Membre ne respecte pas l’une des exigences ci-dessus, il doit cesser d’utiliser les Services immédiatement. Si yakuzy.com a des motifs raisonnables de penser que son comportement viole ou menace de violer toute loi et règlementation applicable, yakuzy.com peut, à son entière discrétion, et à tout moment, engager les actions appropriées au vu des circonstances, y compris, sans s’y limiter, la cessation de la prestation de Services à ce Membre, la clôture des bons de commande concernés et la clôture de vos comptes, en se réservant tous les droits qui lui reviendraient concernant toute action ou tout comportement non conforme de ses membres.
6. Violations par les Membres
6.1 yakuzy.com se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer, modifier ou rejeter tout Contenu Utilisateur (en totalité ou en partie) que les Membres soumettent, publient ou affichent sur les Sites que yakyzy.com considère raisonnablement comme (a) en violation des lois et règlementations applicables; (b) contrevenant aux Conditions ci-après; (c) de nature à engager la responsabilité de yakuzy.com ou de ses filiales; (d) portant atteinte aux Droits des tiers; (e) susceptible de porter préjudice aux intérêts des Membres, des tiers, de yakuzy.com ou de ses filiales; ou (f) inapproprié à l’entière discrétion de yakuzy.com.
6.2 Si un Membre ne respecte pas une Condition ou que yakuzy.com a des raisons valables de penser qu’un Membre ne s'y conforme pas, yakuzy.com pourra prendre les mesures disciplinaires qui lui sembleront appropriées, y compris, sans limitation: (a) suspendre ou résilier son compte et tout compte lié à ce dernier à son entière discrétion sans être responsable des pertes ou dommages survenant suite à ou en lien avec une telle suspension ou résiliation; (b) restreindre, déclasser, suspendre ou résilier la souscription, l’accès ou l’utilisation actuelle ou future de tout Service; (c) retirer tout référencement des produits ou tout autre Contenu Utilisateur fourni, publié ou affiché par le Membre, ou imposer des restrictions concernant le nombre de référencements de produits ou Contenu Utilisateur que le Membre peut publier ou afficher; (d) imposer d’autres restrictions concernant l’utilisation, par le Membre, de l’une des fonctionnalités ou fonctions de tout Service sur la période que yakuzy.com jugera appropriée à son entière discrétion; et (e) toute autre action corrective, disciplinaire ou sanction jugée nécessaire ou appropriée par yakuzy.com, à son entière discrétion.
6.3 Sans limiter le caractère général des Conditions, un Membre serait considéré comme ne respectant pas les Conditions dans l’un des cas suivants:
(a) Si un tiers porte plainte ou dépose une réclamation, yakuzy.com a des raisons valables de penser que le dit Membre a volontairement ou substantiellement manqué à ses obligations contractuelles envers ce tiers, y compris mais sans s’y limiter, lorsqu'un Membre qui fournit des produits ou services à l’aide des Sites et Services n’a pas livré les articles commandés par ce tiers une fois le prix d’achat payé, ou que les articles que ce Membre a livrés ne correspondent substantiellement pas aux conditions et descriptions visées dans le contrat le liant audit tiers;
(b) Si yakuzy.com a des raisons valables de penser que ce Membre a utilisé une carte de crédit volée ou d’autres informations fausses ou trompeuses pour réaliser une transaction avec une contrepartie;
(c) Si yakuzy.com a des raisons valables de penser que les informations fournies par ce Membre ne sont pas à jour ou complètes, ou qu'elles sont fausses, inexactes ou trompeuses; ou
(d) Si yakuzy.com considère que les opérations du Membre peuvent provoquer une perte financière ou engager la responsabilité juridique de yakuzy.com, de ses filiales ou de tout autre Utilisateur.
6.4 yakuzy.com se réserve le droit de collaborer pleinement avec les autorités gouvernementales ou de réglementation, l’autorité judiciaire, des enquêteurs privés et/ou des tiers lésés dans le cadre de l’enquête sur des actes civils ou pénaux soupçonnés. En outre, dans la mesure permise par les lois et politiques applicables, yakuzy.com peut divulguer l’identité, les coordonnées du Membre et/ou des informations concernant le(s) compte(s) de membre, les opérations ou activités effectuées sur ou via le Site, à la demande d’un gouvernement, d'une autorité judiciaire ou de réglementation ou d'un tiers lésé, ou suite à une citation à comparaître ou autre action judiciaire engagée lorsque la législation en vigueur autorise cette divulgation. yakuzy.com décline toute responsabilité en cas de dommages ou de conséquences en résultant; le Membre accepte de ne pas porter plainte contre yakuzy.com pour cette divulgation, ni d'engager de poursuite à son encontre.
6.5 yakuzy.com peut à tout moment restreindre, suspendre ou résilier l’utilisation par le Membre des Services ou Sites à sa discrétion raisonnable, sans lui être redevable si elle a été informée du non-respect d’un contrat par le Membre ou d'un engagement qu'il a pris envers une société affiliée de yakuzy.com, y compris mais sans s’y limiter, Taobao et Alipay, et que le dit manquement implique ou est susceptible d’impliquer des activités malhonnêtes ou frauduleuses. yakuzy.com se réserve le droit, mais il n’y sera pas tenu, d’enquêter sur la dite violation ou de demander confirmation au Membre.
6.6 Chaque Membre s'engage à indemniser, assurer la défense et décharger yakuzy.com, ainsi que ses filiales, dirigeants, employés, agents et représentants, contre toutes réclamations, pertes, dommages, procédures ou responsabilités de toute nature (y compris les honoraires d'avocat et les frais afférents) découlant de ou en lien avec une violation avérée ou alléguée des Conditions ou de tout Accord complémentaire par le Membre. yakuzy.com se réserve le droit de sélectionner son propre conseil juridique et de diriger la défense et le règlement de toute question y afférente, et ce, en toute discrétion.
6.7 Chaque Membre reconnaît également que yakuzy.com ne peut être tenue pour responsable et qu'elle n'a aucune obligation envers lui ou quiconque pour tout Contenu Utilisateur ou autre document transmis via les Sites ou Services, y compris des documents frauduleux, mensongers, inexacts, trompeurs, diffamatoires, offensants ou illégaux, et que le Membre continue d'encourir le risque de dommages lié au Contenu Utilisateur ou autres documents. yakuzy.com se réserve le droit d’assumer à ses frais la défense et le contrôle exclusifs de toute procédure donnant lieu par ailleurs à indemnisation par le Membre, auquel cas ce dernier devra collaborer avec yakuzy.com pour faire valoir tous les moyens de défense possibles.