7. Transactions entre acheteurs et vendeurs
7.1 yakuzy.com fournit des plateformes électroniques en ligne via les Sites pour échanger des informations entre les acheteurs et les vendeurs de produits et services. yakuzy.com met également à la disposition des Membres des plateformes de transaction électroniques en ligne afin qu’ils puissent passer, accepter, conclure, gérer et exécuter des commandes de fourniture de produits et services en ligne sur les Sites, sous réserve des conditions du Contrat de services transactionnels. Toutefois yakuzy.com ne représente ni le vendeur ni l’acheteur dans aucune transaction et pour aucun Service. yakuzy.com ne contrôle pas et n’est pas responsable de la qualité, sécurité, légalité ou disponibilité des produits ou services proposés à la vente sur les Sites, ni de la capacité des vendeurs à conclure une vente ou des acheteurs à effectuer un achat.
7.2 Les Utilisateurs sont informés qu’il existe des risques de négocier avec des personnes agissant avec une fausse qualité. yakuzy.com emploie plusieurs techniques pour vérifier l’exactitude de certaines informations fournies par des Utilisateurs payants dans le cadre de la souscription d'un service payant sur les Sites. Toutefois, la vérification des Utilisateurs sur Internet étant un processus complexe, yakuzy.com ne peut pas et ne confirme pas l’identité supposée de chaque Utilisateur (y compris mais sans s'y limiter, les Membres Payants). yakuzy.com encourage les Utilisateurs à employer des outils divers et à faire appel au bon sens pour se faire une opinion sur leurs partenaires commerciaux.
7.3 Les acheteurs et les vendeurs assument les risques inhérents à la conclusion de toute transaction d’achat et de vente, via ou dans le cadre de l’utilisation des Sites ou des Services. Ces acheteurs et vendeurs devront également assumer tous les risques, responsabilités, ou dommages de toute nature découlant ou en lien avec toute activité ultérieure relative aux produits ou services faisant l’objet de transactions sur les Sites. Ces risques comprennent, sans toutefois s’y limiter, les fausses déclarations relatives aux produits et services, les stratagèmes frauduleux, une qualité non satisfaisante des produits, la non-conformité aux spécifications, les produits défectueux ou dangereux, les produits illicites, le retard ou le défaut de livraison ou paiement, les erreurs de calcul des coûts, la violation de garantie, la violation du contrat, les accidents de transport, le fait que la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, l’offre, l’affichage, l’achat, la vente et/ou l’utilisation de produits ou services offerts ou affichés sur les Sites pourront violer les Droits des tiers ou être invoqués en tant que tels, que l’Utilisateur puisse engager des frais de défense ou autres dépenses liées à l'affirmation des Droits des tiers par les tiers ou à toute réclamation déposée par l’une des parties aux termes de laquelle elle pourra prétendre à une défense ou indemnisation en rapport avec l’affirmation des droits, les demandes ou réclamations formulées par des demandeurs de Droits des tiers. Ces risques incluent és par des demandeurs de Droits des tiers. Ces risques incluent la violation de garantie, la violation du cproduits ou toute autre partie suite aux dommages ou préjudices qu’ils auraient subis suite à l’utilisation des produits obtenus via les Sites ou Services. Tous les risques susmentionnés sont dénommés « Risques liés aux transactions ». yakuzy.com se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages, réclamations, engagements, coûts, préjudices, inconvénients, interruptions d'activité ou frais pouvant être associés aux ou résulter des Risques liés aux transactions.
7.4 Seuls les acheteurs et vendeurs sur les Sites sont responsables de la fixation et de l’exécution des termes et conditions applicables aux transactions menées via les Sites ou Services, ou suite à leur utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions relatives au paiement, au retour, aux garanties, à l’expédition, à l’assurance, aux frais, aux taxes, aux titres, aux licences, aux pénalités, aux autorisations, au traitement, au transport et au stockage, au titre de toutes obligations supplémentaires imposées par le Contrat de services transactionnels (et en particulier son paragraphe 3.2).
7.5 L’Utilisateur accepte de fournir tous les renseignements et documents que yakuzy.com pourra raisonnablement demander dans le cadre des opérations effectuées pendant, via ou suite à l’utilisation des Sites ou Services. yakuzy.com peut également suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur s'il ne fournit pas les renseignements et documents requis, sans être tenue responsable des pertes et dommages résultant de ou liés à une telle suspension ou résiliation.
7.6 En cas de litige entre un Utilisateur et l’une des parties à une transaction, ledit Utilisateur accepte d’exonérer et d’indemniser yakuzy.com (et ses agents, filiales, administrateurs, dirigeants et employés) au titre de tous les frais, réclamations, demandes, actions, procédures, coûts, charges et dommages (y compris mais sans s'y limiter, les dommages réels, spéciaux, indirects ou consécutifs) résultant de ou liés à ce litige ou cette opération.
8. Limitation de responsabilité
8.1 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES SERVICES FOURNIS PAR ALIEXPRESS.COM SUR OU VIA LES SITES LE SONT « EN L'ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ». ALIEXPRESS.COM DÉCLINE EXPRESSÉMENT EN VERTU DES PRÉSENTES L’ENSEMBLE DES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES D’ÉTAT, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE COMMERCIABILITÉ, OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. CES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, ET ENGAGEMENTS SONT TOUS EXCLUS EN VERTU DES PRÉSENTES.
8.2 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, ALIEXPRESS.COM N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À LA VALIDITÉ, LA PRÉCISION, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LA STABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES SUR OU VIA LES SITES. YAKUZY.COM NE DÉCLARE NI GARANTIT QUE LA FABRICATION, L’IMPORTATION, L’EXPORTATION, LA DISTRIBUTION, L’OFFRE, L’AFFICHAGE, L’ACHAT, LA VENTE ET/OU L’UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICES OFFERTS OU AFFICHÉS SUR LES SITES N’ENFREIGNENT PAS LES DROITS DES TIERS. YAKUZY.COM N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION ET AUCUNE GARANTIE A L’ÉGARD D’AUCUN PRODUIT OU SERVICE OFFERT OU AFFICHÉ SUR LES SITES.
8.3 Tout document téléchargé ou obtenu via les Sites ou les Services l’est à l’entière discrétion et aux risques et périls de chaque Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable des dommages subis par son système informatique ou par le système informatique d'AliExpress.com ou des pertes de données résultant du téléchargement dudit document. Aucun conseil ou information, qu’il soit oral ou écrit, obtenu par un Utilisateur de yakuzy.com ou via ou à partir des Sites ne sera considéré comme une garantie de la part de yakuzy.com non expressément visée dans les présentes Conditions.
8.4 Les Sites peuvent mettre à la disposition des Utilisateurs des services ou produits fournis par des tiers indépendants. Aucune garantie ou déclaration n'est émise concernant ces services ou produits. yakuzy.com ou ses filiales ne doivent en aucun cas être tenues pour responsables de tels produits ou services.
8.5 CHAQUE UTILISATEUR ACCEPTE EN VERTU DES PRÉSENTES D’EXONÉRER ET D’INDEMNISER ALIEXPRESS.COM, SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS POUR L’ENSEMBLE DES PERTES, RÉCLAMATIONS ET ENGAGEMENTS (Y COMPRIS LES FRAIS JUDICIAIRES SUR LA BASE D’UNE INDEMNISATION INTÉGRALE) POUVANT SURVENIR LORS DE L’UTILISATION OU DE L’ACCÈS AUX SITES OU AUX SERVICES PAR CET UTILISATEUR (COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PRÉSENTATION, LA PUBLICATION OU L’AFFICHAGE DES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU CONTENU UTILISATEUR SUR LES SITES, LES CANAUX DE YAKUZY OU LES CANAUX DE TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES DE PROMOTION) OU DE LA VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE FOURNIE EN VERTU DES PRÉSENTES ET DE LA VIOLATION DES CONDITIONS. PAR AILLEURS, CHAQUE UTILISATEUR S’ENGAGE EN VERTU DES PRÉSENTES À INDEMNISER ET EXONÉRER YAKUZY.COM, SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS POUR TOUTES PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, ENGAGEMENTS (Y COMPRIS LES FRAIS JUDICIAIRES SUR LA BASE D’UNE INDEMNISATION INTÉGRALE) POUVANT RÉSULTER DE LA VIOLATION PAR L’UTILISATEUR D’UNE DÉCLARATION OU GARANTIE DESTINÉE À YAKUZY.COM, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, CELLES ÉNONCÉES DANS LE PARAGRAPHE 5 PRÉCÉDENT.
8.6 CHAQUE UTILISATEUR S’ENGAGE EN OUTRE À INDEMNISER ET EXONÉRER YAKUZY.COM, SES FILIALES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS DE TOUTE PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, ENGAGEMENTS (Y COMPRIS LES FRAIS JUDICIAIRES SUR LA BASE D’UNE INDEMNISATION INTÉGRALE) POUVANT RÉSULTER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR DES DEMANDEURS INVOQUANT LES DROITS DES TIERS OU AUTRES TIERS RELATIFS AU CONTENU UTILISATEUR, AUX INFORMATIONS ET/OU AUX PRODUITS OFFERTS OU AFFICHÉS SUR LES SITES. CHAQUE UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT QUE YAKUZY.COM NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ET QU'ELLE N'A AUCUNE OBLIGATION ENVERS LUI POUR TOUT DOCUMENT PUBLIÉ PAR DES TIERS, Y COMPRIS DES DOCUMENTS DIFFAMATOIRES, OFFENSANTS OU ILLÉGAUX, ET QUE CHAQUE UTILISATEUR CONTINUE D’ENCOURIR LE RISQUE DE DOMMAGES LIÉ À CES DOCUMENTS. YAKUZY.COM SE RÉSERVE LE DROIT D’ASSUMER À SES FRAIS LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE PROCÉDURE DONNANT LIEU PAR AILLEURS À INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR, AUQUEL CAS CE DERNIER DOIT COLLABORER AVEC YAKUZY.COM POUR FAIRE VALOIR TOUS LES MOYENS DE DÉFENSE POSSIBLES.
8.7 yakuzy.com ne sera pas tenue pour responsable des dommages spéciaux, directs, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs, ou de tout type de dommage (y compris mais sans s'y limiter, les dommages pour pertes de profits ou d’économies, l'interruption d'activité, la perte de données), que ce soit de manière contractuelle, par négligence, acte délictueux ou autrement, voire de tous autres dommages résultant de l’un des cas suivants:
(a) l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation des Sites ou des Services;
(b) l'existence d'un défaut sur des produits, échantillons, données, informations ou services achetés ou obtenus auprès d’un Utilisateur ou tout autre tiers via les Sites ou Services;
(c) la violation de Droits des tiers ou les réclamations ou demandes aux termes desquelles la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, l’offre, l’affichage, l’achat, la vente et/ou l’utilisation de produits ou services offerts ou affichés sur les Sites ou via les Services pourraient enfreindre ou être invoqués comme enfreignant les Droits des tiers, ainsi que les réclamations déposées par l’une des parties aux termes desquelles elle pourrait prétendre à une défense ou indemnisation en lien avec les assertions de droits, demandes ou réclamations formulées par des demandeurs de Droits des tiers
(d) l'accès non autorisé par des tiers aux données personnelles d’un Utilisateur;
(e) les déclarations ou le comportement d’un utilisateur des Sites ou des Services; ou
(f) toute autre question relative aux Sites ou Services néanmoins soulevée, y compris par négligence.
8.8 Nonobstant les dispositions précédentes, la responsabilité totale de yakuzy.com, de ses employés, agents, filiales, représentants ou toute personne agissant en son nom à l’égard de chaque Utilisateur au titre des réclamations résultant de l’utilisation ou de l’accès aux Sites ou Services pendant une année civile, doit être limitée aux plus élevés des deux montants suivants: (a) le montant que l’Utilisateur a payé à yakuzy.com en échange de l’utilisation ou de l’accès au Site ou aux Services pendant l’année civile concernée; et (b) le montant maximum autorisé selon la loi applicable. La phrase susvisée ne fera pas obstacle à l’exigence imposée à l’Utilisateur consistant à prouver les dommages réels. Toutes les réclamations résultant de l’utilisation des Sites ou des Services doivent être déposées dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la cause de l’action, ou un délai plus long prévu par la loi applicable régissant les Conditions.
8.9. Les limitations et exclusions de responsabilité auxquelles sont soumis des Utilisateurs en vertu des Conditions s’appliqueront dans les limites autorisées par la loi et indépendamment du fait que yakuzy.com ait ou non été conseillée, ou aurait dû être informée de l'éventualité de telles pertes.
9. Force majeure
yakuzy.com décline toute responsabilité et ne peut se voir exiger aucune compensation de quelconque nature en cas de perte découlant de l’indisponibilité, de l’inconvenance ou de défaillance au niveau des services ou systèmes pour les raisons suivantes: (a) interruption du système pour des raisons de maintenance; (b) incapacité à transmettre des données en raison des défaillances au niveau des terminaux de communication ou de l’équipement de télécommunications; (c) défaillance des systèmes et incapacité à remplir ses fonctions) en cas de force majeure, y compris, mais sans limitation, les typhons, tremblements de terre, tsunamis, inondations, coupures électriques, incendies, orages, guerres, troubles politiques, grèves du travail, pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, émeutes, insurrections, désordres civils, attaques terroristes, explosions, cas fortuits, actions gouvernementales, décisions rendues par les cours ou tribunaux domestiques ou étrangers, inexécution de la part de tiers; ou (d) suspension ou retard dans les services ou défaillance des systèmes pour des motifs échappant au contrôle raisonnable de yakuzy.com, comme les attaques cybernétiques, ajustements techniques ou la défaillance des communications, l’actualisation du site web, les problèmes des tiers ou toute suspension ou interruption des opérations commerciales ou de transport (y compris, mais sans limitations, les retards ou interruptions de la reprise du travail ou des activités ordonnés par toute agence gouvernementale) en cas d’épidémie ou de pandémie nationale ou régionale.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1 yakuzy.com est l'unique propriétaire ou titulaire légal de la licence concernant l’ensemble des droits et intérêts sur les Sites et le Contenu du Site. Les Sites et le Contenu du Site intègrent les droits au secret industriel et autres droits de propriété intellectuelle protégés par les lois en matière de droits d’auteur et d’autres lois à l’échelle mondiale. L’ensemble des titres, des droits de propriété et de propriété intellectuelle dans le cadre des Sites et du Contenu du Site resteront la propriété de yakuzy.com, de ses filiales ou concédants de licences, le cas échéant. Tous les droits autres que ceux revendiqués en vertu des présentes Conditions ou par yakuzy.com sont réservés dans ce document.
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10.4 Dans les limites autorisées par la loi, tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute œuvre dérivée créée par yakuzy.com et/ou ses filiales utilisant le Contenu Utilisateur conformément aux présentes Conditions restent la propriété de yakuzy.com. Cette dernière a toute liberté de les transférer, octroyer sous forme de licence ou accorder à l’une quelconque de ses filiales ou à tout tiers.
11. Notification
11.1 Toutes les mentions légales ou demandes destinées ou relatives à yakuzy.com doivent être consignées par écrit, remises en personne à yakuzy.com, ou envoyées par courrier ou lettre recommandée à l’entité et à l’adresse suivantes: COURTY 3, impasse du champ de foire 03370 Chambérat à l’attention du Service juridique. Les notifications seront effectives après réception par yakuzy.com sous l’une des formes susmentionnées.
11.2 Toutes les mentions légales ou demandes destinées ou relatives à un Utilisateur seront effectives si elles sont remises en personne ou envoyées par courrier ou lettre recommandée, facsimilé ou e-mail à la dernière adresse de correspondance connue, télécopie ou adresse e-mail fournie par l’Utilisateur à yakuzy.com, ou lors de la publication de la notification ou demande sur une partie des Sites accessible gratuitement au public. La notification destinée à un Utilisateur est réputée réceptionnée par ce dernier:
(a) si yakuzy.com est en mesure de démontrer que la communication, qu’elle soit physique ou par voie électronique, a été envoyée audit Utilisateur, ou
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11.3 Les Utilisateurs acceptent que tous les contrats, notifications, demandes, informations diffusées et autres communications envoyées par e-mail à leur intention par yakuzy.com respectent toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.
12. Dispositions générales
12.1 Sous réserve des Contrats supplémentaires, les présentes Conditions constituent l’accord intégral entre yakuzy.com et les Utilisateurs concernant l’utilisation des Sites et des Services. Ces Conditions remplacent tous les anciens accords, oraux ou écrits, portant sur le même objet.12.2 yakuzy.com et les Utilisateurs sont des parties contractantes indépendantes. Aucune des dispositions des présentes Conditions n’est réputée créer ou être interprétée comme créer une relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé
12.3 Si une disposition des présentes Conditions doit être considérée comme non valable ou non applicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront valides et applicables.
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12.6 yakuzy.com pourra transférer les présentes Conditions (y compris l’ensemble de ses droits, titres, avantages, intérêts, obligations et responsabilités dans le cadre de ces Conditions) à toute personne ou entité (y compris les filiales de yakuzy.com). Les Utilisateurs ne peuvent pas transférer ces Conditions, en tout ou partie, à une autre personne ou entité.
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